LICENCE DE DROITS D’UTILISATION, DE REPRÉSENTATION ET DE REPRODUCTION DE PHOTOGRAPHIES MISES A DISPOSITION PAR L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES DE MANDELIEU-LA NAPOULE En téléchargeant et en utilisant les photographies fournies par l’Office de Tourisme et des Congrès de Mandelieu-La Napoule, le bénéficiaire reconnait expressément accepter les termes de la présente licence dont il déclare avoir pris préalablement connaissance INFORMATION Les photographies (également dénommées images) présentes sur la photothèque de l’Office de Tourisme et des Congrès de Mandelieu-La Napoule ou délivrées sous quelque forme que ce soit par l’OTC sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle, notamment les dispositions relevant du livre Premier relatif au droit d’auteur, et les Conventions internationales en matière de propriété littéraire et artistique. Elles ne peuvent être utilisées, reproduites, représentées, adaptées ou copiées, en tout ou partie, sous quelque forme, par tout procédé existant ou à venir, et en quelque lieu que ce soit, que conformément aux présentes et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable à leurs propriétaires, aux auteurs et / ou aux tiers représentés ou dont les biens sont représentés (globalement les Détenteurs des Droits) et/ou à l’OTC est interdite. BÉNÉFICIAIRE DE LA LICENCE Le bénéficiaire de la présente licence consentie par l’Office de Tourisme et des Congrès de Mandelieu-La Napoule est toute personne physique ou morale dont la demande d’inscription à la photothèque de l’OTC aura été préalablement acceptée. S'il s'agit d'une personne physique, le bénéficiaire est considéré comme l'utilisateur unique des images ou produits, seul titulaire à ce titre de la licence d'utilisation. S’il s’agit d’une personne morale la licence s'impose à tous ses membres, associés, salariés, préposés ou prestataires sous la responsabilité directe ou indirecte des représentants légaux de la personne morale. La licence d’utilisation est personnelle au bénéficiaire. CONCESSION DE DROITS D'EXPLOITATION, CONTRAT, LIMITATIONS La reproduction ou la représentation des images mises à disposition du demandeur par l’Office de Tourisme et des Congrès de Mandelieu-La Napoule nécessite une demande d’inscription à la photothèque de l’OTC, à partir d’un formulaire rempli par le bénéficiaire et précisant notamment le type, l’étendue, le contexte et la nature de l'utilisation. La licence d’utilisation accordée par l’OTC, est un droit non onéreux, non exclusif, non cessible, non transférable d'utilisation et de reproduction des images qui ne peut être exercé que pour une utilisation à des fins professionnelles exclusivement. L'utilisation des images pour un autre usage que celui expressément prévu par la présente licence peut constituer une contrefaçon des droits de propriété littéraire et artistique au sens de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. Aucun transfert de propriété des images n’est octroyé par la présente licence, les auteurs ou leurs ayant- droits demeurant propriétaires des droits patrimoniaux et des supports originaux des images. RÉSPONSABILITÉS Sous réserve du respect des termes de la présente licence, les droits d'utilisation en découlant sont concédés à titre non onéreux eu égard aux objectifs de l’OTC de promouvoir la destination touristique de Mandelieu-La Napoule. Préalablement à toute utilisation, le demandeur, s'il est un mandataire, s'engage à signaler à l'utilisateur et à tous tiers intermédiaires, les limites des utilisations autorisées en fonction des droits qu'il a acquis auprès de l’OTC. Il est entièrement responsable de toute utilisation et de ses suites. Chaque parution doit faire l’objet de la mention du copyright sous la forme fournie par l’Office de Tourisme et des Congrès de Mandelieu-La Napoule et/ou contenu dans les méta données associées à l’image électronique. L’utilisateur doit impérativement faire également figurer sur la reproduction de l’image le nom de l’auteur de la photographie. Il appartient au bénéficiaire de vérifier, préalablement à toute utilisation, que tous les droits et autorisations nécessaires à la reproduction des images concernées dans le cadre de l’utilisation envisagée sont autorisés et faire son affaire personnelle de toutes autorisations requises. L’adaptation des documents sous quelque forme que ce soit est réalisée par le bénéficiaire sous son entière responsabilité. Une telle adaptation ne peut porter atteinte au droit moral de l'auteur prévu à l’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle. Il est expressément interdit d'utiliser les images mises à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, politique, militante ou cultuelle et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l'auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à leur mandataire et/ou à l’OTC. II est interdit au bénéficiaire de donner en sous licence, de donner, de prêter, de louer ou de distribuer tout ou partie d’une photographie quel que soit son format, sa définition ou son support. GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉS L’Office de Tourisme et des Congrès de Mandelieu-La Napoule détient les droits de concéder des licences à titre non onéreux pour l'usage des images à titre professionnel par les tours opérateurs, les organes de presse, et les institutions dans le but d’assurer la promotion de la ville de Mandelieu-La Napoule. L’OTC déclare de bonne foi qu’à sa connaissance, les droits concédés ne contrefont aucun droit d'auteur. Aucune autre garantie expresse ou implicite, de quelque nature, directe ou indirecte, n’est octroyée à l’occasion de cette licence. Le bénéficiaire de la licence fera son affaire personnelle, sans aucun recours possible contre l’OTC, de tout litige résultant du non-respect du présent contrat et s’engage à indemniser et protéger l’OTCN et ses personnels contre tous dommages et frais connexes résultant d’un tel litige. STOCKAGE ÉLECTRONIQUE DES IMAGES Le bénéficiaire ne peut télécharger les images, objets de cette licence, que sur un disque dur ou autre support informatique et ne pourra pas fabriquer, utiliser ou distribuer de copies à d'autres fins que celles qui sont définies par la présente licence sur le bordereau de livraison. Il ne peut mettre ces images à disposition d’autres utilisateurs dans une configuration de réseau ou par partage de fichier. DURÉE DE LA LICENCE La présente licence est consentie selon les conditions mentionnées dans les fiches « informations » attachées à chaque photo. RÉSILIATION La licence sera résiliée de plein droit en cas d’inexécution par son titulaire de l'une quelconque de ses obligations, dix (10) jours après l'envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée à l’autre partie et restée infructueuse. La licence pourra être résiliée, sur demande du bénéficiaire ou de l’Office de Tourisme et des Congrès, pour tout motif, sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois. En cas de résiliation, quel qu’en soit le motif, le bénéficiaire devra immédiatement cesser d'utiliser les images et les détruire. Il en va de même pour toutes les reproductions en sa possession. La résiliation du présent contrat, pour quelque motif que ce soit n’emporte aucun droit à indemnité pour le bénéficiaire. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES Le présent contrat est régi par la loi française. À défaut d'accord amiable, les contestations qui pourraient s'élever au sujet de la validité, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente licence seront de la compétence du tribunal judiciaire de Grasse. Le 19 octobre 2022. |